La Nouvelle Loi Hypothécaire Espagnole 2019: quelles sont les modifications apportées?

Vous avez peut-être entendu dire que de nombreux litiges ont été créés autour des produits hypothécaires des banques en Espagne, principalement à la suite de la crise économique survenue en Espagne en 2008. Cette crise a été causée principalement par le marché immobilier, ce qui était évident en raison du grand nombre de défauts de paiement hypothécaire qui ont été détectés au cours de la même période. Pour cette raison, y compris certains autres facteurs, l’ancienne loi hypothécaire espagnole est devenue une question controversée. C’est pourquoi un changement de la législation hypothécaire en Espagne a été mis en œuvre. L’objectif de cette modification légale était de réduire le nombre important de conflits, ce qui impliquait une révision de la relation entre prêteurs et emprunteurs, c’est-à-dire entre les banques et leurs clients. Dans l’article suivant, nous développons donc les faits essentiels de la nouvelle loi hypothécaire espagnole de 2019. Veuillez en prendre note !

Le changement de la loi hypothécaire espagnole

Premièrement, nous vous présentons un nouveau règlement qui régira l’ensemble du domaine des prêts hypothécaires. Il couvre ce qu’on appelle la loi sur le crédit immobilier. Vous la verrez également référencée comme la loi 5/2019 du 15 mars, bien qu’elle soit entrée en vigueur le 16 juin 2019. Sa promulgation implique une modification visant à harmoniser les lignes directrices relatives aux prêts hypothécaires.

Alors, qu’est-ce qui est inclus dans cette nouvelle loi sur les hypothèques espagnol ? D’une manière générale, la nouvelle législation renforce la sécurité juridique des clients dans leurs relations avec les banques. Ce qui suit explique de quelle manière ces lignes directrices dans la pratique hypothécaire, se concrétiseront :

• Les coûts liés aux prêts hypothécaires vont maintenant être répartis différemment. Il y a toujours eu une certaine controverse quant à savoir qui devait les payer (en général, c’était les clients qui devaient les payer), de sorte qu’avec la nouvelle loi, il est beaucoup plus clair de savoir qui paie quoi, et les coûts sont maintenant répartis comme suit : la « gestoria » , le registre, le notaire et l’AJD (taxe hypothécaire) sont payés par la banque, tandis que les frais d’évaluation et d’ouverture / arrangement sont à la charge du client.
• La protection des consommateurs sera renforcée, par exemple via l’obligation pour la banque de fournir des informations claires et concises, adaptées au niveau de compréhension du client.
• Les fautes professionnelles commises par les banques pour ces produits financiers seront persécutées, comme l’introduction de clauses contractuelles abusives.
• Une nouvelle entité indépendante sera créée, qui sera chargée de la résolution des litiges relatifs aux plaintes relatives en matière hypothécaire.
• Le remboursement anticipé d’une hypothèque coûtera moins cher et ne pourra être facturé par les entités bancaires que s’il est prouvé que les contrats de prêt hypothécaire leur causent des pertes.
• Au détriment des hypothèques à taux variable (que le consommateur moyen trouve souvent plus difficile à comprendre), les clients sont encouragés à contracter des hypothèques à taux fixe, ce qui leur procure davantage de sécurité, sachant dès le départ le coût total de l’hypothèque pour lequel ils ont appliqué.
• Vous pourrez modifier votre hypothèque plus facilement car, lorsque vous regardez votre hypothèque, vous ne serez pas obligé d’accepter l’offre équivalente de la banque auprès de laquelle vous avez contracté votre emprunt actuel, ce qui se produisait souvent dans le passé.
• Les clauses d’échéance précoce et de reprise de possession ne peuvent être appliquées que lorsque douze paiements mensuels impayés sont accumulés.
• La vente des produits attachés étant limitée, les clients ne sont plus obligés de contracter pour obtenir l’hypothèque, bien que les produits combinés puissent toujours être vendus tant que les banques leur offrent des options alternatives à titre de comparaison.
• Les clauses plancher ont été supprimées des hypothèques à taux variable.
• Vous pourrez convertir, si vous le souhaitez, des prêts hypothécaires multidevises en euros.
• Les activités des intermédiaires financiers seront davantage contrôlées, ce qui favorisera une plus grande transparence des contrats que les clients signeront dans le cadre de leur médiation.

En bref, la loi actuelle sur les hypothèques corrige les défauts de la précédente, principalement en faveur du consommateur, qui, nous sommes sûrs que vous, en tant qu’acheteur potentiel, sera heureux de savoir, et se conforme maintenant mieux aux conditions du marché des prêts associés à la propriété actuelle en Espagne.